Les membres de la CDAPH
Elle est composée de 22 membres, nommés pour 4 ans :
- 20 membres votants : représentants du Département, des services de l’État, des caisses de protection sociale, des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves, et pour un tiers, de représentants de personnes handicapées et de leurs familles.
- 2 membres non votants : représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées.
Le président et le vice-président de la commission sont élus pour deux ans (renouvelable 2 fois) parmi les membres de la commission ayant le droit de vote.
Le fonctionnement
Les décisions de la CDAPH sont prises au nom de la MDPH. Elles doivent être motivées et sont adressées par courrier à la personne handicapée, ou à son représentant légal, ainsi qu’aux organismes concernés.
Les décisions se basent sur l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire. Elles tiennent compte des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal, dans son projet de vie. Elles sont par ailleurs fondées sur la règlementation applicable à chaque prestation.
Le fonctionnement de la CDAPH est détaillé dans son règlement intérieur.
- Règlement intérieur de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (2023) Télécharger - pdf - 4 Mo
Les compétences
La CDAPH est compétente pour :
- se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures à prendre pour assurer son inclusion scolaire ou son insertion professionnelle et sociale : orientation en milieu ordinaire ou protégé.
- désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé ; et en mesure de l’accueillir, y compris les établissements scolaires (sont exclus les établissements sanitaires)
- apprécier si :
- l’état ou le taux d’incapacité de l’enfant ou l’adolescent handicapé justifie l’attribution de l’AEEH et éventuellement, de l’un de ses compléments
- l’état ou le taux d’incapacité de l’adulte handicapé justifie l’attribution de l’AAH et éventuellement, de son complément de ressources
- l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution de la carte mobilité inclusion (CMI)
- Les besoins de compensation de l’enfant ou de l’adulte handicapé justifient l’attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH),
- reconnaître, s’il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes,
- statuer sur l’accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de 60 ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes.
Le déroulement
Pour la MDA de Maine-et-Loire, la CDAPH se réunit tous les quinze jours, en principe le mardi après-midi.
Tout usager peut demander à être reçu en commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour expliquer sa situation, notamment dans le cadre d’un recours administratif préalable obligatoire. Il peut être assisté ou représenté de la personne de son choix.
Lorsque la personne handicapée, ou le cas échéant, son représentant légal, est entendue par la CDAPH, elle est informée au moins deux semaines à l’avance de la date et du lieu de la séance ainsi que de la possibilité de se faire assister ou de se faire représenter par la personne de son choix. C’est lors de cette séance que la commission se prononce sur sa ou ses demande(s).