À quoi sert ce dispositif ?
Si votre état de santé ou votre handicap réduit votre capacité de travail, vous pouvez bénéficier d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). La décision n’est pas liée au taux d’incapacité, à la nature du handicap ou de la maladie.
1- Si vous êtes déjà salarié en entreprise ou dans la fonction publique, la RQTH peut vous faire bénéficier :
- D’aménagements de vos horaires de travail ou d’adaptation de votre poste par l’achat de matériel adapté (fauteuil ergonomique, téléphone ou logiciel spécifique par exemple)
- D’un maintien dans l’emploi ou d’un reclassement si vous risquez d’être licencié pour inaptitude...
Important à savoir
- Si vous bénéficiez de la prestation de compensation du handicap (PCH), certaines aides techniques (appareillage auditif, visuel, fauteuil roulant…) et certains frais de transport pour vous rendre sur votre lieu de travail peuvent être en partie financés par cette prestation.
- En cas de licenciement, la durée du préavis légal, avec la RQTH, est doublée.
2- Si vous êtes en recherche d’emploi, la RQTH peut vous faire bénéficier :
- D’une priorité d’accès à des formations
- D'une orientation vers des dispositifs adaptés d’accompagnement et d’insertion ou de reclassement en milieu ordinaire ou protégé
- De l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) des entreprises
- De l’accès à un bilan de compétences adapté à votre situation
- De l’accès à des dispositifs spécifiques d’insertion vers l’emploi
- D’un aménagement de concours ou d’un recrutement contractuel spécifique pour l’accès à un emploi dans la fonction publique
Est-ce que je peux en bénéficier ?
Vous pouvez bénéficier de la RQTH si vos possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites du fait de la dégradation d’au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique.
Pour bénéficier de la RQTH, vous devez être :
- Dégagé de toute obligation scolaire
- Âgé de 16 ans ou plus
Important à savoir
Une équivalence pour la RQTH existe pour tous les jeunes âgés de 15 à 20 ans avec un droit ouvert à :
- L’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- La prestation de compensation du handicap (PCH)
- Ou bénéficiant d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS)
Il n’est pas utile de demander une RQTH si vous bénéficiez de ces droits
De la même manière, vos droits ont déjà valeur de RQTH si vous bénéficiez :
- De l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
- D’une carte mobilité inclusion mention « invalidité » (CMI)
- De l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (par exemple, les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 %, les titulaires d’une rente d’un régime de protection sociale obligatoire, d’une pension d’invalidité)
Comment demander l'aide ?
Pour demander une RQTH, vous devez remplir un formulaire et fournir des documents justificatifs. Vous pouvez faire votre demande avec un dossier papier ou grâce au téléservice.
Le formulaire
Le formulaire est disponible en ligne sur le téléservice ou en version papier à la Maison départementale de l’autonomie (MDA).
Les documents justificatifs
- Un certificat médical de moins de 12 mois (.pdf - 1.98 Mo), rempli par un médecin : ce certificat est téléchargeable en ligne ou disponible en version papier à la MDA
- La copie de votre pièce d’identité et celle de votre représentant légal, si vous en avez un : carte d’identité recto verso ou passeport
- Un justificatif de domicile
- Une attestation de jugement, dans le cas d’une mesure de protection juridique
Vous pouvez également joindre des photocopies de documents utiles pour faire comprendre votre situation (comme un CV par exemple).
Faire la demande avec un dossier papier
Pour obtenir le formulaire papier, vous pouvez (au choix) :
- Le télécharger (.pdf - 2.7 Mo) sur le site de la MDA et l’imprimer
- Le demander à la MDA, qui vous l’enverra par courrier
- Vous rendre à la MDA, qui vous donnera le formulaire
Remplissez le formulaire et photocopiez ou imprimez les documents justificatifs.
Envoyez ensuite le dossier complet (formulaire rempli et documents justificatifs) à :
Maison départementale de l'autonomie de Maine-et-Loire
CS 94104
49941 Angers Cedex 09
Ou déposez-le à la MDAau 6 rue Jean Lecuit, à Angers.
Faire une demande en ligne
Vous pouvez faire votre demande en ligne en utilisant le téléservice.
Celui-ci vous permet de :
- Remplir le formulaire en ligne
- Déposer vos documents justificatifs numérisés directement sur la plateforme
Notice d’aide au remplissage
Des pièces complémentaires peuvent vous être demandées. Elles permettent à la MDA de mieux comprendre votre situation et de proposer la réponse la plus adaptée à vos besoins. Pour faciliter le délai de traitement de votre demande, nous vous conseillons de les transmettre dès le dépôt de votre demande.
Ces pièces complémentaires sont détaillées dans la notice d’aide au remplissage (.pdf - 237 Ko).
J'ai envoyé ma demande, que se passe-t-il après ?
Une fois votre dossier reçu :
- Vous recevez un accusé de réception par courrier.
- Quand votre dossier est complet, une évaluation de votre situation est faite.
- Votre dossier est présenté à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
- Vous recevez ensuite un courrier qui vous informe de la décision de la CDAPH (accord ou refus).
La réponse doit vous être adressée dans les 4 mois qui suivent le dépôt de votre dossier complet.
Important à savoir
- La RQTH et l’orientation professionnelle sont attribuées pour une durée de 1 à 10 ans ou sans limites de durée si la situation de la personne n’est pas susceptible d’évoluer.
- Le renouvellement n’est pas automatique : vous devez refaire une demande quatre mois avant la date d’échéance indiquée sur votre notification.
- Si votre RQTH est reconnue alors que vous êtes demandeur d’emploi, informez France Travail (anciennement Pôle emploi). Un conseiller spécialisé vous aidera dans vos projets de formation ou de recherche d’emploi.
J'ai besoin d'aide, qui contacter ?
La MDA vous accompagne tout au long de votre parcours. Nous pouvons vous aider à faire votre demande et vous informer sur l’état d’avancement de votre dossier. Une fois la réponse apportée, nous pouvons également vous aider à la comprendre et à mettre en place les solutions dont vous avez besoin.
Pour nous contacter, vous pouvez :
- appeler au 02 41 81 60 77
- écrire un e-mail à la MDA (contact@mda.maine-et-loire.fr)
- venir poser des questions au 6 rue Jean Lecuit, à Angers
Les « France-Services » vous aident à remplir votre dossier. Vous pouvez retrouver le plus proche de chez vous grâce à la carte interactive.