À quoi sert ce dispositif ?
Si votre handicap vous permet d’avoir une activité professionnelle, ce dispositif vous permet d’être orienté en milieu protégé si cela est nécessaire.
En fonction de votre situation, en tenant compte de vos souhaits et de vos capacités, vous pourrez être orienté vers :
- Le milieu protégé de travail. Il s’agit des établissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT). Ils permettent d’exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d’un soutien médico-social et éducatif.
- Le dispositif emploi accompagné. Il s’agit d’une aide pour obtenir ou conserver un emploi. Un référent unique est désigné pour vous accompagner. Cette aide peut également être recommandée par France Travail, un Cap emploi ou une mission locale. Vous pouvez en bénéficier si vous travaillez dans un ESAT et avez un projet d’insertion dans le milieu ordinaire.
Avant que l’orientation professionnelle soit prononcée et si tous les éléments réunis ne permettent pas de décider, vous pouvez être dirigé provisoirement vers :
- un établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP). Ces établissements accueillent des travailleurs reconnus handicapés pour participer à des formations professionnelles et permettre, grâce à l’acquisition de nouvelles compétences, le retour en milieu ordinaire.
- un établissement et service de pré-orientation (ESPO). On y propose aux travailleurs reconnus handicapés des stages de remise à niveau ou un accompagnement personnalisé pour réaliser un projet professionnel.
Important à savoir
Depuis le 1er janvier 2024, il n’y a plus de décision d’orientation vers le milieu ordinaire.
Les entreprises adaptées font partie du milieu ordinaire. Elles emploient un certain nombre de personnes en situation de handicap en adaptant les conditions de travail aux capacités liées au handicap. Pour pouvoir y travailler, il faut avoir une RQTH et être à la recherche d’un emploi. Si vous êtes concerné, vous pouvez candidater directement auprès d’une entreprise adaptée ou bien faire les démarches avec France Travail, un cap emploi ou encore une mission locale.
Est-ce que je peux en bénéficier ?
Vous pouvez bénéficier de l’ORP si vos possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites en raison de votre handicap.
Pour bénéficier d’une orientation professionnelle en ESAT, vous devez :
- être âgé de 20 ans ou plus (dérogation possible à partir de 16 ans)
- avoir une capacité de travail inférieure à 1/3 de la capacité de travail d’une personne non handicapée
- avoir besoin d’un soutien médical, éducatif, social ou psychologique
Important à savoir
Cette décision d'orientation en ESAT peut s'accompagner d'une période d'essai de six mois, renouvelable une fois si nécessaire.
Comment demander une orientation ?
Pour demander une orientation professionnelle, vous devez remplir un formulaire et fournir des documents justificatifs. Vous pouvez faire votre demande avec un dossier papier ou grâce au téléservice.
Le formulaire
Le formulaire est disponible en ligne sur le téléservice ou en version papier à la Maison départementale de l’autonomie (MDA).
Les documents justificatifs
- Un certificat médical de moins de 12 mois (.pdf - 1.98 Mo), rempli par un médecin : ce certificat est téléchargeable en ligne ou disponible en version papier à la MDA
- La copie de votre pièce d’identité et celle de votre représentant légal, si vous en avez un : carte d’identité recto verso ou passeport
- Un justificatif de domicile
- Une attestation de jugement, dans le cas d’une mesure de protection juridique
Important à savoir
L’orientation professionnelle est proposée en fonction des éléments présents dans le formulaire et joints à celui-ci. C’est pourquoi il est important, si vous le pouvez, de compléter votre dossier avec des documents utiles pour faire comprendre votre situation (comme un CV par exemple, la description de vos emplois antérieurs, vos souhaits et projets).
Faire la demande avec un dossier papier
Pour obtenir le formulaire papier, vous pouvez (au choix) :
- Le télécharger (.pdf - 2.7 Mo) sur le site de la MDA et l’imprimer
- Le demander à la MDA, qui vous l’enverra par courrier
- Vous rendre à la MDA, qui vous donnera le formulaire
Remplissez le formulaire et photocopiez ou imprimez les documents justificatifs.
Envoyez ensuite le dossier complet (formulaire rempli et documents justificatifs) à :
Maison départementale de l'autonomie de Maine-et-Loire
CS 94104
49941 Angers Cedex 09
Ou déposez-le à la MDAau 6 rue Jean Lecuit, à Angers.
Faire une demande en ligne
Vous pouvez faire votre demande en ligne en utilisant le téléservice.
Celui-ci vous permet de :
- Remplir le formulaire en ligne
- Déposer vos documents justificatifs numérisés directement en ligne sur le téléservice.
Notice d’aide au remplissage
Des pièces complémentaires peuvent vous être demandées. Elles permettent à la MDA de mieux comprendre votre situation et de proposer la réponse la plus adaptée à vos besoins. Pour faciliter le délai de traitement de votre demande, nous vous conseillons de les transmettre dès le dépôt de votre demande.
Ces pièces complémentaires sont détaillées dans la notice d’aide au remplissage (.pdf - 237 Ko).
J'ai envoyé ma demande, que se passe-t-il après ?
Une fois votre dossier reçu :
- Vous recevez un accusé de réception par courrier.
- Quand votre dossier est complet, une évaluation de votre situation est faite.
- Votre dossier est présenté à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
- Vous recevez ensuite un courrier qui vous informe de la décision de la CDAPH (accord ou refus).
- Si une orientation professionnelle vous est accordée, elle vous sera attribuée pour une durée de 1 à 10 ans ou sans limite de durée si votre situation n’est pas susceptible d’évoluer.
La réponse doit vous être adressée dans les 4 mois qui suivent le dépôt de votre dossier complet.
Important à savoir
Vous seul décidez de suivre ou non l’orientation proposée.
J'ai besoin d'aide, qui contacter ?
La MDA vous accompagne tout au long de votre parcours. Nous pouvons vous aider à faire votre demande et vous informer sur l’état d’avancement de votre dossier. Une fois la réponse apportée, nous pouvons également vous aider à la comprendre et à mettre en place les solutions dont vous avez besoin.
Pour nous contacter, vous pouvez :
- appeler au 02 41 81 60 77
- écrire un e-mail à la MDA (contact@mda.maine-et-loire.fr)
- venir poser des questions au 6 rue Jean Lecuit, à Angers
Les « France-Services » vous aident à remplir votre dossier. Vous pouvez retrouver le plus proche de chez vous grâce à la carte interactive.